Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 7 août 2025, n° 25/01437

TJ Toulouse 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Attente de décision administrative
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire d'attendre la décision administrative avant de statuer sur la demande de filiation adoptive.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 7 août 2025, n° 25/01437
Numéro(s) :	25/01437
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/00459

JUGEMENT DU : 07 Août 2025

N° Rôle : N° RG 25/01437 – N° Portalis DBX4-W-B7H-T6G7

AFFAIRE : [V]

OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive

NAC : 26Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats :

Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 02 Juin 2025, après rapport oral de Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de Procédure Civile:

JUGEMENT: en Premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile par Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente

Dans l’affaire qui a fait l’objet de la requête enregistrée au greffe en date du 06 Juillet 2023

DEMANDEUR :

Monsieur [S], [K], [C] [V]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition au greffe

SURSEOIT A STATUER sur la demande de Monsieur [V] dans l’attente de la décision de la juridiction administrative s’agissant de son taux d’invalidité et de la réponse du service des pensions et des risques professionnels de l’Armée quant à son infirmité « syndrome post traumatique » survenu pendant sa projection au Mali en 2011 ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [V] de communiquer au tribunal ces éléments aux fins de convocation à une nouvelle audience laquelle devra intervenir au plus tard avant la péremption de l’instance le 07 août 2027 ;

RESERVE les dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Lucile DULIN

Article 679 Code de Procédure Civile

Reçu notification le

Le Procureur de la République