Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 5 sept. 2025, n° 25/01448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01448 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNHJ
Le 05 Septembre 2025
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [I] [U] [J] ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] ;
En l’absence du mandataire judiciaire ;
Vu la requête du 04 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant Monsieur [I] [U] [J] né le 06 Septembre 1964 au VIETNAM ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement concernant Monsieur [I] [U] [J] en date du 04 septembre 2025, reçue par courriel du 04 septembre 2025 à 15h44 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [U] [J] à compter du 04 septembre 2025.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé par courrier ce jour
□ requérant avisé par email ce jour
□ copie adressée par LS ce jour au tiers mandataire judiciaire
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Public
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer modéré ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Titre
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Effacement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Rétablissement personnel ·
- Capacité ·
- Protection ·
- Commission ·
- Rétablissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Date ·
- Education ·
- Permis de conduire ·
- Père
- Commissaire de justice ·
- Vendeur ·
- Épouse ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Architecte ·
- Usage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
- Enfant ·
- Divorce ·
- Code civil ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Altération ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Autorité parentale ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Picardie ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Recouvrement ·
- Débiteur ·
- Tribunal compétent
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Successions ·
- Procédure accélérée ·
- Mandataire ·
- Cadastre ·
- Offre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contreseing ·
- Veuve ·
- Indivision
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Commissaire de justice ·
- Ville ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Commandement ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chèque ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Monétaire et financier ·
- Tireur ·
- Comté ·
- Juge des référés ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Montant
- Commissaire de justice ·
- Crédit ·
- Cadastre ·
- Vente forcée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Commandement
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Devis ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Réalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Zoo ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.