Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 10 février 2025, n° 24/00953

TJ Toulouse 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de justification
La cour a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a fourni aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 10 févr. 2025, n° 24/00953
Numéro(s) :	24/00953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00953 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TECO

AFFAIRE : [V] [J] / [3]

NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général

Philippe MORADO, Collège salarié régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 10 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Février 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 09 Avril 2024, Mme [V] [J] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la [4] en date du 18 janvier 2023, concernant sa date de mise en retraite qui a pris effet au 1er octobre 2021.

Mme [V] [J] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 10 Février 2025 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Mme [V] [J], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 27 décembre 2024 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de Mme [V] [J] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner Mme [V] [J] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort

et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la requête de Mme [V] [J] caduque ;

Condamne Mme [V] [J] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT