COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01696 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URA6

Le 17 Octobre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [H] [K], régulièrement convoqué, assisté de M^e Laura ALVAREZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 16 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [H] [K] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [H] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 09 octobre 2025, en raison d’une dégradation de son état de santé.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une exaltation de l’humeur, une agitation psychomotrice et un vécu délirant persécutoire.

Il acceptait de rester à l’hôpital, sans comprendre la teneur des soins urgents et nécessaires.

Son conseil soulève un doute sur la nature du tiers demandeur, et un recours injustifié à la procédure d’urgence.

Sur ce point, il ressort de la procédure que le tiers demandeur est bien son frère [N] [K], et que le Dr [L] précise dans le certificat médical d’admission qu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade (exaltation de l’humeur, agitation psychomotrice, vécu délirant persécutoire).

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 14 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [K] présente à ce jour une élation de l’humeur avec une accélération psychomotrice, une sub-agitation, une labilité émotionnelle, des troubles du sommeil, un sentiment de persécution, une intolérance à la frustration et une ambivalence aux soins.

Il ne présente pas de conscience du caractère pathologique de son état. Il négocie la prise des thérapeutiques médicamenteuses, pourtant indispensables à l’amélioration de son état de santé.

Il est fait état d’un risque élevé de sortie sans autorisation de l’hôpital.

Par ailleurs, son état est toujours à risque de comportements auto-dommageables.

Le médecin psychiatre conclut en établissant que l’hospitalisation complète est indiquée en urgence pour mise à l’abri et mise en place de stratégies thérapeutiques adaptées.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [K].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ copie ce jour l’avocat par PLEX □ copie adressée par LS ce jour au tiers