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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 3 juin 2025, n° 21/04344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SACA SPIE [ Localité 9 ] MALET, S.A.S. THBI, S.A.S. APAVE SUDEUROPE, S.A. SACA ENTREPRISE TRAVAUX PLATRERIE - ETP c/ Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 21/04344 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QIQ5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DU 03 Juin 2025
Sursis à statuer
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEMANDERESSES
S.A. SACA ENTREPRISE TRAVAUX PLATRERIE – ETP, RCS [Localité 16] 301 921 003, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 476
S.A.S. APAVE SUDEUROPE, RCS [Localité 13] 518 720 925, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 293
S.A.S. THBI, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54
S.A. SACA SPIE [Localité 9] MALET, RCS [Localité 16] 302 698 873, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 476
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 14] 722 057 460, ès-qualité d’assureur de la Sté THBI, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance EUROMAF, RCS [Localité 15] 429 599 509, ès-qualités d’assureur de la Sté LAUMOND FAURE INGENIERIE devenue EDEIS., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, En qualité d’assureur de EBR CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 107
Compagnie d’assurance SMABTP, ès-qualités d’assureur des Stés THBI, SNEI, ETP et MALET, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54
Compagnie d’assurance MAF, rcs paris 722 046 018, ès-qualités d’assureur de la Sté PROJET 310 venant aux droits de l’Atelier [12], pris en la personne de son Directeur Général., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86
S.A.R.L. PROJET 310 RCS de [Localité 16] 509 770 764,, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86
S.A. AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 14] 722 057 460, en qualité” d’assureur de la société APAVE SUD EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 293, Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant/postulant, vestiaire :
Vu l’article 378 et suivvants du code de procédure civile ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les pièces produites à ce jour,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 juillet 2023 ordonnant le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal Administratif,
Vu le jugement du Tribunal Administratif en date du 4 juillet 2024,
Vu la requête d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de [Localité 16] par la Sarl PROJET 310,
Qu’il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir,
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 16],
* Ordonne qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour administrative d’appel de [Localité 16],
* Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état électronique du :
02 Décembre 2025
pour suivi du dossier (sursis à statuer en cours)
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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