Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 20 juin 2025, n° 25/00905

TJ Toulouse 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Difficulté sur la superficie de l'immeuble
La cour a estimé qu'il était justifié de rendre communes les opérations de consultation afin de résoudre la difficulté soulevée par les parties concernant la superficie de l'immeuble.
Accepté
Appel en cause du notaire et de la société ADX
La cour a relevé que l'appel en cause était pertinent et a décidé d'y faire droit, permettant ainsi aux défendeurs de participer aux opérations de consultation.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 20 juin 2025, Mme [M] [G] et M. [A] [L] demandent que les opérations de consultation ordonnées le 14 février 2025 soient étendues aux défendeurs, la S.A.S. ADX GROUPE et la S.C.P. [E] [F] ET [K] POLTORAK NOTAIRES ASSOCIES, en raison de divergences de superficie dans un acte de vente. Les questions juridiques portent sur la nécessité d'inclure ces parties dans la mesure de consultation et sur les modalités de cette mesure. Le tribunal accorde la demande, déclarant que les opérations de consultation sont désormais communes et opposables aux défendeurs, tout en prorogeant le délai de dépôt du rapport au 31 octobre 2025 et en précisant les modalités d'échanges entre les parties. Les dépens sont à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 20 juin 2025, n° 25/00905
Numéro(s) :	25/00905
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LARRATPierre ROUJOU DE BOUBEE
Cabinet(s) :	SCP G.L. LARRAT D'AVOCATS
Parties :	SOCIETE D' AVOCAT c/ S.A.S. ADX GROUPE

Texte intégral

N° RG 25/00905 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UC74

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00905 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UC74

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP LARRAT

à la SELEURL ROUJOU DE BOUBEE SOCIETE D’AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JUIN 2025

DEMANDEURS

Mme [M] [G], demeurant [Adresse 4] – ESPAGNE

représentée par Maître Pierre ROUJOU DE BOUBEE de la SELEURL ROUJOU DE BOUBEE SOCIETE D’AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [A] [L], demeurant [Adresse 5] – ESPAGNE

représenté par Maître Pierre ROUJOU DE BOUBEE de la SELEURL ROUJOU DE BOUBEE SOCIETE D’AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A.S. ADX GROUPE, prise en son établissement [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.C.P. [E] [F] ET [K] POLTORAK NOTAIRES ASSOCIES, prise en un établissement sis [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 22 mai 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 13 juin 2025 au 20 juin 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

VU l’acte en date du 16 mai 2025 par lequel les parties requérants en l’occurrence, Mme [M] [G], M. [A] [L], ont saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la S.A.S. ADX GROUPE,et de la S.C.P. [E] [F] ET [K] POLTORAK NOTAIRES ASSOCIES pour que soient rendues communes les opérations de consultation ordonnées le 14 février 2025 dans l’instance initiée par Mme [J] [C] et M [I] [N].

Vu l’ordonnance de consultation rendue le 14 février 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 24/2146 mesure d’instruction n°25/423) instaurant une mesure confiée à Mme [H],

VU la non constitution de la SAS ADX GROUPE et les réserves formulées par la SCP [E] [F] et POLTRAK,

VU les éléments transmis,

MOTIFS

Attendu que l’affaire se présentait initialement très simplement, étant précisé que la difficulté portait sur une différence de superficie entre celle indiquée dans l’acte de vente de l’immeuble litigieux et celle réellement constatée,

Attendu que les défendeurs à la procédure initiale exposent qu’ils n’ont eu connaissance de l’audience que postérieurement à celle-ci,

Attendu que les investigations identifient un cellier comme cause des divergences de superficie ; que les défendeurs réclament l’appel en cause du notaire et la société ADX en cause dans le calcul de surface,

Attendu qu’il sera fait droit à cet appel et cause mais qu’il sera relevé que la mesure en cours correspond tant pour ce qui est de la durée fixée que de la somme consignée ainsi que de la mission particulièrement circonscrite, à une mesure de consultation ; que le délai de dépôt du rapport sera reporté et que les conditions et modalités d’échanges entre les parties, l’avocat et le technicien devront correspondre exactement à ce que l’ordonnance du 14 février 2025 a fixé puisqu’il ne s’agit pas d’une mesure d’expertise judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Donnant acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables aux parties requises : la S.A.S. ADX GROUPE,et de la S.C.P. [E] [F] ET [K] POLTORAK NOTAIRES ASSOCIES , les opérations de consultation confiées à Mme [H], suivant la décision (RG n°24/2146 mesure d’instruction n°25/423) en date du 14 février 2025 et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission et selon les modalités précisées dans le dispositif de l’ordonnance de consultation.

Prorogeons la date de dépôt de la consultation au 31 octobre 2025, délai de rigueur

Disons qu’un nouvel accédit pourra se tenir mais pas au-delà ;

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause et en tout état de cause la partie la plus diligente, transmettra la présente décision directement à l’expert.

Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par Mme [G] et M [L].

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,