COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01348 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UL6A

Le 22 Août 2025

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [P] [Y], régulièrement convoqué, assisté de M^e Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 18 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [P] [Y], né le 29 Juin 1961 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 11 août 2025 en raison d’une accélération psychomotrice, une logorrhée, une instabilité psychomotrice, une familiarité, une anosognosie. Le motif d’admission concerne un comportement potentiellement hétéro-agressif de M. [Y] sur une personne de son entourage.

Il présentait une incapacité à consentir ou non aux soins

Les médecins concluent à la nécessité d’une hospitalisation, de sécurisation et de remise en place d’un traitement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [Y] présente à ce jour des troubles du comportement au domicile avec mise en danger potentielle dans un contexte de non observance thérapeutique en sortie d’hospitalisation. Il présente une excitation psychomotrice. En entretien, son discours est logorrhéique, diffluent. Il se montre peu accessible au dialogue. Il persévère dans des demandes répétées sans écouter la réponse. L’anosognosie est totale : le patient répète être hospitalisé à cause du comportement de sa femme et d’une mauvaise évaluation de son état par l’ensemble des médecins rencontrés.

Son adhésion au traitement est fluctuante et ambivalente. Sa capacité à consentir aux soins est altérée.

Les conditions apparaissent ainsi réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers