TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 28 MAI 2025

N° du jugement :

25/

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 23/01596 – N° Portalis DBZH-W-B7H-C5LDR

[X] [D] [Y]

C/

[L] [T] [M] [F] épouse [Y]

— Divorce -

— IFPA -

le 28/05/2025

copie executoire à :

M.[X] [Y]

Mme [T] [F] ép [Y]

ccc

M^e Julia LE NALIO,

M^e Laurence PRUNAULT

ENTRE :

Monsieur [X] [D] [Y]

Né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12],

Demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Demandeur,

ET :

Madame [L] [T] [M] [F] épouse [Y]

Née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8],

Demeurant [Adresse 6]

Représentée par M^e Julia LE NALIO, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001151 du 02/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Défenderesse,

JUGEMENT : rendu par Madame DESAI-LE BRAS, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame CHARRIER

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 04 Avril 2025

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 28 Mai 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 4 décembre 2023 prorogée au 18 mars 2024 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de

Madame [L] [T] [M] [F]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7] (Val-d’Oise)

et de

Monsieur [X] [D] [R]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (44)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 13] (35) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que le mari a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que les parties déclarent qu’il n’y a lieu à liquidation du régime matrimonial

RENVOIE, toutefois en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

CONSTATE que Madame [L] [F] à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint, comme ce dernier celui du nom de son épouse .

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 16 juin 2022 ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS

CONSTATE que l’autorité parentale concernant [H] est exercée conjointement par ses leurs deux parents.

FIXE la résidence habituelle de [H] chez Mme [L] [F].

DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père

DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties , M.[X] [Y] pourra recevoir l’enfant de la manière suivante, à charge pour lui d’effectuer l’ensemble des trajets:

▸en période scolaire :

une fin de semaine par mois, le 2e week-end du vendredi soir18H au dimanche soir19H

▸pendant les petites vacances scolaires

la moitié des vacances de février et de Pâques, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, le 25 décembre les années paires, le 1er janvier les années impaires, sauf si ces fêtes coïncident avec un congé de fin de semaine, auquel cas le week-end de Noël et le week-end du nouvel an, lui seront réservés, une année sur l’autre

▸durant les vacances d’été

sur une période de 3 semaines, correspondant à ses congés, dont il s’engage à communiquer les dates au plus tard le 15 avril de chaque année

▸Le week-end de la Fête des Pères, le week-end de la Fête des Mères étant réservé à la mère

DIT que si le père devait confier la charge du transport à 1/3 digne de confiance, il devra dûment le nominer à la mère 48 heures à l’avance, en cas d’impossibilité personnelle de venir

DIT que si le droit de visite n’est pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée.

DIT que pour déterminer la place de la fin de semaine dans le mois, il faut considérer le samedi et non le dimanche comme le premier jour de la fin de semaine lorsque cette dernière est à la jonction de deux mois différents.

DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances.

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit.

FIXE la contribution due par Mme [L] [F] à M.[X] [Y] pour l’entretien et l’éducation de [H] à la somme mensuelle de 250 euros, ladite somme étant payable avant le 10 de chaque mois, d’avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui.

PRECISE que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’ enfant auprès de l’autre parent.

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Pension indexée = montant initial de la pension x A ( nouvel indice)

B ( indice initial)

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 9] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable.

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [H] [Y] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [F]

DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’enfant ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

DIT que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES