Du 03 avril 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/02196 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3GVB

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE

C/

[X] [E], [Z] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE La société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 1] MODERE, société anonyme à conseil d?administration, au capital de 281 119 536,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 3], enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484, venant aux droits de SA HLM [Localité 3] sise [Adresse 4] par sa fusion par voie d’absorption en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par M^e Camille BAILLOT (Avocat au barreau de BORDEAUX),

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [E]

[Adresse 6]

[Localité 5] / FRANCE

Présent,

Madame [Z] [A]

[Adresse 7]

[Localité 6]

[Localité 5] / FRANCE

Absente,

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Février 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 08 Décembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat daté du 26 avril 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [Z] [A] et M. [X] [E] un logement sis [Adresse 8] (logt 2020 – Bât C2) à [Localité 7] avec un loyer mensuel de 326,75 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Mme [Z] [A] et M. [X] [E] un commandement de payer la somme de 1.007,56 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 18 septembre 2025.

Par assignation en date du 11 décembre 2025, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 15 décembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [Z] [A] et M. [X] [E].

A l’audience du 6 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [Z] [A] et M. [X] [E] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique dès signification de l’ordonnance ;condamner solidairement Mme [Z] [A] et M. [X] [E] à lui payer la somme de 1.677,30 € au titre des loyers et charges échus au 3 février 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;condamner solidairement Mme [Z] [A] et M. [X] [E] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement Mme [Z] [A] et M. [X] [E] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, la SA CDC HABITAT SOCIAL fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [Z] [A] et M. [X] [E] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 22 septembre 2025.

La SA CDC HABITAT SOCIAL ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à obtenir la condamnation de Mme [Z] [A] et M. [X] [E] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.

Mme [Z] [A], présente à l’audience, ne conteste pas la créance alléguée par la SA CDC HABITAT SOCIAL. Elle sollicite des délais de paiement, par le biais de versements mensuels de 80 €, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.

La SA CDC HABITAT SOCIAL ne s’oppose pas à cette demande.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [X] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 326,75 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 outre une clause de solidarité ;

Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [Z] [A] et M. [X] [E] restent redevables, à la date du 3 février 2026, de la somme de 1.677,30 € ;

Qu’il convient de déduire de ce montant la somme de 177,18 € mise en compte au titre de « frais », qui ne constitue pas des loyers et charges au sens strict ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement Mme [Z] [A] et M. [X] [E] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.500,12 € au titre des arriérés dus au 3 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance au regard de la date du décompte ;

II – Sur la demande de délais de paiement :

Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;

Que l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, par dérogation à ces dispositions, la durée des délais de paiement, accordés dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement d’une clause résolutoire contenue dans un bail d’habitation, peut être étendue à 36 mois ;

Attendu que Mme [Z] [A] et M. [X] [E] se sont engagés à régler leur dette par le biais de versements mensuels de 80 €, en sus du loyer courant, avec paiement du solde à l’issue ;

Attendu que la SA CDC HABITAT SOCIAL a accepté cette proposition et qu’il y a lieu d’en prendre acte ;

Qu’il convient de rappeler aux parties que pendant le cours de ces délais de paiement, les procédures d’exécution sont suspendues ;

III – Sur la résiliation du bail et sur ses conséquences :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 26 avril 2023 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la SA CDC HABITAT SOCIAL a, par communication électronique en date du 15 décembre 2025 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier, le 22 septembre 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 22 novembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de Mme [Z] [A] et M. [X] [E] ainsi que de tous occupants de leur chef ;

Attendu que la preuve d’une voie de fait ou que le locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu cependant que pendant le cours des délais accordés ci-dessus et en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire sont suspendus ;

Que si Mme [Z] [A] et M. [X] [E] se libèrent de leur dette dans le délai et selon les modalités fixées par la présente décision, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et les relations contractuelles entre les parties se poursuivront aux conditions stipulées au bail ;

Qu’en cas de non versement du loyer en cours, de l’avance sur charges et de la quote-part de l’arriéré à la date du 5ème jour de chaque mois, la résiliation de plein droit reprendra plein effet ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner in solidum, en tant que besoin, Mme [Z] [A] et M. [X] [E] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

IV – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL, il convient de condamner in solidum Mme [Z] [A] et M. [X] [E] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant la SA CDC HABITAT SOCIAL d’une part, et Mme [Z] [A] et M. [X] [E] d’autre part, a été résilié à la date du 22 novembre 2025 ;

CONDAMNONS solidairement Mme [Z] [A] et M. [X] [E] à payer en derniers et quittances à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.500,12 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 3 février 2026 ;

AUTORISONS Mme [Z] [A] et M. [X] [E] à se libérer de cette condamnation par le biais de 18 versements mensuels de 80 € au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente décision (ou selon accord des parties), avec un 19ème versement comprenant outre le solde du principal, les intérêts, les accessoires et les frais ;

DISONS que le loyer et les avances sur charges devront être payés en plus de l’arriéré le 5ème jour de chaque mois ;

DISONS que pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si Mme [Z] [A] et M. [X] [E] se libèrent de leur dette dans les délais accordés ;

DISONS qu’en cas de non-paiement d’une mensualité de l’arriéré, d’un loyer ou d’une avance sur charges à son échéance :

— le solde dû sera immédiatement exigible

— la clause de résiliation de plein droit reprendra plein effet ;

DANS CE CAS :

ORDONNONS à Mme [Z] [A] et M. [X] [E] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement situé [Adresse 8] (logt 2020 – Bât C2) à [Localité 7] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [Z] [A] et M. [X] [E] et à celle de tous occupants de leur chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS in solidum Mme [Z] [A] et M. [X] [E] à payer en deniers et quittances à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 4 février 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNONS in solidum Mme [Z] [A] et M. [X] [E] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS in solidum Mme [Z] [A] et M. [X] [E] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Le Greffier Le Président