Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 28 janv. 2025, n° 24/03662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B25/
ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03662 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLQN
AFFAIRE : S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, M. [Z] C/ [E] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, M. [Z],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [F],
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 18 septembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 28 janvier 2025
Attendu que la S.A. ALTEAL a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [E] [F] ;
Que ce désistement d’instance a été implicitement accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Preneur ·
- Laine ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Sociétés
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil syndical ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Ordre du jour ·
- Conseil
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Cotisations ·
- Coefficient ·
- Urssaf ·
- Calcul ·
- Rémunération ·
- Durée ·
- Sécurité sociale ·
- Salaire minimum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nationalité française ·
- Enfant ·
- Mali ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Prénom ·
- Mentions
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Camion ·
- Lésion ·
- Assesseur ·
- Prolongation ·
- Expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Marais ·
- Chambre du conseil ·
- Nom patronymique ·
- Avis favorable ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Révocation des donations
- Tribunal judiciaire ·
- Amende civile ·
- Parc ·
- Dilatoire ·
- Adoption simple ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Amende
- Sociétés civiles ·
- Commissaire de justice ·
- Peinture ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Loyer ·
- Champignon ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Clientèle ·
- Tentative ·
- Médiateur ·
- Conciliation ·
- Procédure participative ·
- Service ·
- Conciliateur de justice ·
- Compensation financière ·
- Juge
- Clause resolutoire ·
- Etablissement public ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Délai ·
- Date ·
- Coûts ·
- Rapport d'expertise ·
- Consignation ·
- Mutuelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.