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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 6 mai 2025, n° 23/04273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/04273 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SJRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 06 Mai 2025
Désistement
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDEURS
M. [W] [D] [N] [O]
né le 19 Avril 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hélène PONS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 11
Mme [F] [B] [X]
née le 10 Mai 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hélène PONS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 11
DEFENDEURS
M. [T] [S]
né le 27 Avril 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343
Mme [J] [K]
née le 16 Octobre 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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