Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 3, 6 mai 2025, n° 23/04273
TJ Toulouse 6 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Volonté de mettre fin à l'instance

    Le juge a constaté qu'aucun motif légitime ne justifiait la poursuite de l'instance, rendant le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, pole civil fil 3, 6 mai 2025, n° 23/04273
Numéro(s) : 23/04273
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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