COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01881 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UUC4

Le 25 Novembre 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [M] [Y] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Kerzen MAHY, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 Novembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [M] [Y] né le 06 Juin 1985 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [M] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 5 août 2015 (par transformation d’une admission sur décision du directeur d’établissement d’octobre 2014) en raison de troubles graves du comportement envers une soignante lors d’une consultation et d’une décompensation psychotique.

Une ordonnance du 15 juillet 2025 a autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

Un programme de soins a été mis en place à compter du 08 août 2025, puis à compter du 07 novembre 2025 (suite à une courte réintégration en hospitalisation complète le 30 octobre 2025) et le patient a été réintégré en hospitalisation complète le 14 novembre 2025 car il présentait des idées délirantes profuses, associées à une désorganisation psycho-comportementale. Il présentait également des troubles du comportement et une désinhibition envers le personnel soignant. Par ailleurs, la conscience des troubles était partielle et l’alliance aux soins fragile.

La procédure apparaît régulière.

Il résulte des éléments médicaux et notamment de l’avis motivé du médecin psychiatre que Monsieur [M] [Y] présente une fixité du regard ainsi qu’un discours riche, parfois intarissable et désorganisé, avec des rationalismes morbides. Il exprime des idées de grandeur. Il reconnait son diagnostic mais la conscience des troubles demeure fragile. Il indique vouloir diminuer son traitement de fond en raison des effets indésirables.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [M] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire