REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DU 16 Mai 2025

N° RG 23/00935 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LL3Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : M^me Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. [Z] [B]

Assesseur salarié : Monsieur [T] [N]

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :

[Adresse 14]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :

[12]

Service contentieux

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M. [X] [F], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 19 juillet 2023

Convocation(s) : 05 décembre 2024 par renvoi contradictoire

Débats en audience publique du : 20 mars 2025

MISE A DISPOSITION DU : 16 mai 2025

JUGEMENT NOTIFIÉ LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 décembre 2024 et a fait l’objet d’un renvoi au 20 mars 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 mai 2025, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [M], salarié de la société [13], mis à la disposition de la société utilisatrice [7] en qualité d’opérateur a été victime d’un accident du travail en date du 11 décembre 2021.

La déclaration d’accident du travail établie le 13 décembre 2021 par l’employeur relatait les circonstances suivantes : « Alors que M [O] réalisait l’approvisionnement du magasin, en traversant le sas du magasin, la porte automatique a chuté et a heurté sa tête. Il aurait ressenti une douleur au cou »

Le certificat médical initial établi 13 décembre 2021 par le docteur [G] faisait état des lésions suivantes : -«  Choc direct porte de réserve coulissante qui est tombée sur le front du patient avec flexion du rachis, persistance contracture cervicale et dorsalgie »

Par lettre recommandée du 29 décembre 2021, la [12] a notifié à la société [13], la décision de prise en charge de l’accident du travail, au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de l’assuré a été considéré comme guéri par le médecin conseil le 03 janvier 2023.

Constatant sur son compte employeur que Monsieur [O] avait bénéficié de 355 jours d’arrêts de travail, la société [13] a saisi la commission médicale de recours amiable, par lettre recommandée du 15 février 2023, afin de contester la durée des arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail.

La [10] n’a pas statué.

Par lettre recommandée du 19 juillet 2023, la société [13] a saisi le tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle Social contre la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable.

L’affaire a été plaidée devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble à l’audience du 20 mars 2025.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, soutenues oralement par son conseil, la société [13] demande au tribunal de :

Lui déclarer inopposables les soins et arrêts de travail délivrés à monsieur [O], qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 11/12/2021,A cette fin, avant dire droit,Ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces ou d’une consultation médicale,Ordonner à la [11] de communiquer le rapport médical mentionné à l’article L 142-6 du CSS de monsieur [O] à son médecin consultant, le docteur [A],Procéder à la désignation d’un médecin expert ou d’un consultant avec mission de :

Identifier les lésions imputables à l’accident du travail,Dire si les arrêts de travail de monsieur [O] ont pour origine exclusive l’accident du travail,Dire si l’évolution des lésions de monsieur [O] est due à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte,Déterminer les seuls arrêts de travail directement et uniquement imputables à l’accident du travail et à la lésion initiale de l’assuré,Fixer une date de consolidation des seules lésions imputables à l’accident du travail du 11 décembre 2021.Renvoyer l’affaire à une prochaine audience,Lui déclarer inopposable l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [O] à défaut de communication du rapport médical prévu à l’article L 142-6 du CSS en phase contentieuse.

A l’appui de sa demande, la société [13] fait valoir que les lésions nouvelles figurant sur les certificats médicaux de prolongation ne sont pas imputables à l’accident du travail, comme indiqué par son médecin consultant, le docteur [A] et qu’à tout le moins, il existe un nombre suffisant d’indices pour faire naître un doute sérieux sur le lien prétendu entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [O].

En défense, la [9], régulièrement représentée et soutenant oralement ses écritures, a demandé au tribunal de :

Débouter la société [13] de son recours,Déclarer opposable à la société [13] la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [O] au titre de l’accident du travail du 11/12/2021.A titre subsidiaire,Dire, si le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble devait ordonner une expertise, que la mission de l’expert ne pourrait avoir pour but que d’établir si les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail et que les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits.

Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière rédaction résultant de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, « Pour les contestations de nature médicale, […], le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».

Selon l’article R. 142-1-A du même code, « V. − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :

1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;

2° Ses conclusions motivées ;

3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ».

Selon l’article R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, « Lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification ».

Aux termes de l’article R. 142-8-5, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 29 octobre 2018, applicable au litige, l’absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le non-respect du délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1er, pour la notification du rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, n’est assorti d’aucune sanction, et est seulement indicatif de la célérité de la procédure.

Son inobservation n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d’incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

La cour de cassation a partagé cet avis dans sa décision du 17 juin 2021 (Civ. 2ème, 17 juin 2021, n°21-70.007).

En l’espèce, la société [13] ne conteste pas la décision de prise en charge de l’accident dont a été victime monsieur [O] le 11 décembre 2021, au titre de la législation professionnelle mais sollicite l’inopposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail au motif qu’elle n’a pas reçu communication du rapport médical.

Or, l’irrégularité procédurale tenant notamment aux délais de communication devant la [10] ne rend pas inopposable la décision de la Caisse dès lors que le principe du contradictoire est respecté durant la phase juridictionnelle.

Par ailleurs, la [12] a communiqué dans le cadre de la procédure contentieuse le certificat médical initial, les certificats médicaux de prolongation et le certificat médical final permettant au médecin consultant de l’employeur d’établir un avis médico-légal en date du 24 décembre 2024.

Par conséquent, la société [13] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité.

Sur la demande d’expertise médicale

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle. Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

De même, l’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalablement détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395), ou qu’elle résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail (Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182 ; Civ. 2ème, 29 novembre 2012, n°11-26.000).

Pendant longtemps, l’application de la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail a été conditionnée à l’exigence de continuité des symptômes et soins (Soc. 11 mai 2001, n°99-18.667).

Cette exigence a été abandonnée par l’arrêt de revirement de jurisprudence du 17 février 2011 (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981). Ainsi, il a été jugé par la Cour de cassation que le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (Civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-20.655).

Depuis lors, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981 ; Civ. 2ème, 9 juil. 2020, n°19-17.626 ; Civ. 2ème, 24 sept. 2020, n°19-17.625 ; Civ.2ème, 18 février 2021, n° 19-21.940), de sorte qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (Civ. 2ème, 1er juin 2011, n°10-15.837 ; Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.497).

Ainsi, lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date (Civ. 2ème., 10 mai 2012, n°11-12.499).

Il appartient donc à l’employeur, qui entend renverser la présomption, de rapporter la preuve contraire en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail, distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail, qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident.

Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile), l’employeur doit apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.

De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la Caisse et, en l’absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l’employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n’y a pas lieu d’instaurer une mesure d’expertise.

En l’espèce, la société [13] conteste la durée des arrêts et leur imputabilité à l’accident du travail survenu le 11 décembre 2021 en raison d’une part, de son caractère disproportionné par rapport à la lésion constatée et d’autre part de l’avis médico-légal du docteur [A] rejetant l’imputabilité à l’accident du travail des lombalgies.

Le motif tiré du caractère de la constatation d’une disproportion entre la durée des arrêts de travail prescrits et la durée habituelle d’arrêt de travail pour un type de pathologie est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux.

Néanmoins, il résulte de l’avis médico-légal établi en date du 24 décembre 2024 par le docteur [A] une interrogation quant à l’imputabilité à l’accident du travail des lésions relatives à la lombalgie, en ce que :

Le certificat médical initial mentionne une flexion du rachis en lien avec le traumatisme décrit par l’assuré,Les certificats médicaux de prolongation mentionnent exclusivement la persistance d’une douleur cervicale,Le certificat médical final du 3 janvier 2023 signale un antécédent de discopathie lombaire déjà présentes en mentionnant les lésions suivantes : « lombalgies fluctuantes, discopathies déjà présentes qui se sont aggravées ; possibilités de rechutes »

Dès lors, il convient de considérer comme sérieuse la contestation de la société [13] et de retenir l’existence d’un différend d’ordre médical quant à l’imputabilité à l’accident du travail de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [O] justifiant la mise en œuvre d’une expertise médicale sur pièces.

Les droits des parties seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Avant dire droit,

ORDONNE une expertise médicale judiciaire sur pièces et désigne pour y procéder le :

Docteur [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

LUI CONFIE la mission de :

Se faire communiquer tous documents et notamment tous certificats médicaux détenus par la [8] et /ou le service du contrôle médical afférents aux prestations servies par la Caisse suite à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [M] [O] et en prendre connaissance

Dire que le service médical de la [11] devra également communiquer son entier dossier médical au docteur [A], médecin consultant de la société [13] .

Solliciter, si nécessaire, toutes informations utiles pour le traitement du litige, notamment auprès du ou des médecins ayant pris en charge la victime,

Déterminer les lésions initiales provoquées par l’accident du travail du 11 décembre 2021.

Dire si les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [M] [O] sont en lien direct avec l’accident du travail ou si ceux-ci, ou partie de ceux-ci, et dans ce cas lesquels, sont en lien de causalité avec un éventuel état antérieur ou avec l’évolution d’une pathologie préexistante

Dans cette dernière hypothèse, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte

Déterminer la date de consolidation de l’état imputable à l’accident du travail

Préciser quelle est la durée totale des arrêts de travail qui présentent un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l’accident du travail survenu le 11 décembre 2021

DIT que l’expert pourra se faire assister d’un sapiteur et devra faire part aux parties de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai raisonnable qui ne saurait excéder un mois pour lui faire parvenir leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport,

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans les SIX MOIS de la notification de sa saisine,

DESIGNE la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble pour suivre les opérations d’expertise,

RAPPELLE que les frais résultants de cette expertise sont pris en charge par l’organisme de sécurité sociale compètent en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

DIT que la société [13] devra adresser ses conclusions après le dépôt du rapport d’expertise afin que l’affaire soit de nouveau audiencée devant le tribunal pour débats au fond après expertise,

RESERVE en l’état les moyens et prétentions des parties,

RESERVE les dépens,

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, présidente et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’agent administratif faisant fonction de Greffier La Présidente

Conformément aux dispositions des articles 150 et 545 du Code de procédure civile, les jugements avant-dire-droit ne peuvent, sauf cas spécifiés par la loi, être frappés d’appel qu’avec le jugement sur le fond.