MINUTE : 25/01197

DOSSIER : N° RG 19/10637 – N° Portalis DBX4-W-B7D-OJNZ

AFFAIRE : [Z] [G] / S.A.S. [4]

NAC : 89B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Claude YEPONDE, avocat au barreau de TOULOUSE, non comparant

DEFENDERESSE

S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître NORMAND de la SCPA NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, dispensé de comparution

PARTIE INTERVENANTE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [O] [U] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Décembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 18 Avril 2019, M. [Z] [G] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SAS [4].

Par courrier électronique du 2 septembre 2025, [Z] [G] a déclaré, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de la présente instance, désistement qui a été accepté par le défendeur par courrier électronique du 5 septembre 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [Z] [G].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de M. [Z] [G] et l’acceptation par la S.A.S. [4].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 19/10637 – N° Portalis DBX4-W-B7D-OJNZ.

Condamne M. [Z] [G] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Décembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,