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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 27 juin 2025, n° 24/32636 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/32636 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/32636
N° Portalis 352J-W-B7I-C3RYD
N° MINUTE : 13
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 27 juin 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [H] [W] [S] épouse [Z] [P]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Corinne GIUDICELLI JAHN, Avocat, #D0850
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [Z] [P]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[E] [G]
LE GREFFIER
[K] [F]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 28 Avril 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE LE DIVORCE, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Madame [H], [L] [W] [S]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] (Cuba)
et de
Monsieur [O], [T] [Z] [P]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11], région métropolitaine de [Localité 12] (Chili),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 10] ;
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
ATTRIBUE à Madame [H] [W] [S] le droit au bail du logement sis [Adresse 5] à [Localité 9], sous réserve des droits du propriétaire ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au jour de la demande en divorce soit le 30 janvier 2024 ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNE Madame [H] [W] [S] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 8], le 27 Juin 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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