TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06/10/2025 pror 3 Novembre 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 04 Août 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à M^e Anne cécile NAUDIN……………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/00712 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57YO

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. ROY D’ESPAGNE [Adresse 1], domiciliée : chez SA FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Anne cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [U] [T]

né le 25 Mars 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [S] [R] [O]

née le 27 Avril 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, SDC ENSEMBLE IMMOBILIER ROY D’ESPAGNE en charge de l’immeuble ROY D’ESPAGNE sis [Adresse 1] a assigné [T] [I] et [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

[T] [I] et [O] [S] sont propriétaires au sein de cet ensemble des lots 294 et 306 regroupés sous le numéro 294.

[T] [I] et [O] [S] se sont montrés défaillants dans le respect de leurs obligations au titre du paiement des charges si bien qu’une mise en demeure a été notifiée le 21 mars 2023.

Lors de l’audience du 4 août 2025, SDC ENSEMBLE IMMOBILIER ROY D’ESPAGNE s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 3], sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :

— Condamner [T] [I] et [O] [S] à lui payer la somme de 4331,39 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2023 ;

— Condamner [T] [I] et [O] [S] à lui payer la somme de 125 € au titre des frais nécessaires;

— Condamner [T] [I] et [O] [S] à lui payer la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts

— Condamner [T] [I] et [O] [S] à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner [T] [I] et [O] [S] au paiement des entiers dépens;

— Ordonner l’exécution provisoire

Cités par actes de commissaire de justice remis à étude, [T] [I] et [O] [S] n’ont pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SDC ENSEMBLE IMMOBILIER ROY D’ESPAGNE :

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété détermine les charges que les copropriétaires ont l’obligation de régler.

En l’espèce, SDC ENSEMBLE IMMOBILIER ROY D’ESPAGNE soutient que [T] [I] et [O] [S] lui doit la somme de :

la somme de 4331,39 € avec intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2023

la somme de 125 € au titre des frais nécessaires

SDC ENSEMBLE IMMOBILIER ROY D’ESPAGNE fournit au dossier le règlement de copropriété ainsi qu’un historique comptable.

Ces éléments corroborent son allégation.

[T] [I] et [O] [S] ne fournissent aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SDC ENSEMBLE IMMOBILIER ROY D’ESPAGNE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SDC ENSEMBLE IMMOBILIER ROY D’ESPAGNE de condamner [T] [I] et [O] [S] à lui payer les sommes de :

4331,39 € avec intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2023

la somme de 125 € au titre des frais nécessaires

Sur la demande de dommages et intérêts

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de la dette principale, en conséquence la demande de dommages et intérêts sera rejetée qui plus est pour un préjudice allégué prês de dix fois supérieur à la dette.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[T] [I] et [O] [S] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les coûts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,;

Condamne solidairement [T] [I] et [O] [S] à payer à SDC ENSEMBLE IMMOBILIER ROY D’ESPAGNE la somme de 4331,39 € arrêtée au 18 novembre 2024 avec intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2023

Condamne solidairement [T] [I] et [O] [S] à payer à SDC ENSEMBLE IMMOBILIER ROY D’ESPAGNE la somme de 125 € au titre des frais nécessaires

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [T] [I] et [O] [S] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection