Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 1er juillet 2025, n° 25/00677

TJ Toulouse 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation sérieuse de la demande provisionnelle
La cour a constaté que la demande provisionnelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, justifiant ainsi l'octroi de la provision demandée.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison des circonstances de l'espèce.
Rejeté
Charge des dépens
La cour a décidé que Monsieur [W] [Y] conservera la charge de ses dépens, n'ayant pas démontré que la procédure aurait pu être évitée.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [W] [Y] a assigné la SA SURAVENIR ASSURANCES et la CPAM du Tarn-et-Garonne devant le juge des référés suite à un accident de la circulation. Il demande une provision de 25.000 euros à la compagnie d'assurance, ainsi que le remboursement de ses frais de justice.

La question juridique principale est de savoir si une provision peut être accordée en référé, compte tenu de l'absence de contestation sérieuse de la part de l'assureur. La juridiction devait également statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.

La juridiction a condamné SURAVENIR ASSURANCES à verser la somme provisionnelle de 25.000 euros à Monsieur [W] [Y]. Elle a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens et a rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 1er juil. 2025, n° 25/00677
Numéro(s) :	25/00677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure GODETOlivier COULEAU
Cabinet(s) :	SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE, SA SURAVENIR ASSURANCES

Texte intégral

N° RG 25/00677 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5HW

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00677 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5HW

NAC: 60A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL GODET AVOCAT

à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025

DEMANDEUR

M. [W] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Anne-Laure GODET de la SELARL GODET AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SA SURAVENIR ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Olivier COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 03 juin 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 octobre 2021, Monsieur [W] [Y] circulait au volant de son véhicule lorsqu’il était percuté par un autre véhicule, assuré auprès de la compagnie SURAVENIR ASSURANCES.

Par actes de commissaire de justice en date des 01 et 02 avril 2025, Monsieur [W] [Y] a assigné la société SURAVENIR ASSURANCES et la CPAM DU TARN-ET-GARONNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 03 juin 2025.

Aux termes de ses dernière conclusions, Monsieur [W] [Y] demande à la présente juridiction de :

débouter la société SURAVENIR ASSURANCES de toutes ses fins, demandes et prétentions ;condamner la société SURAVENIR ASSURANCES à verser à Monsieur [W] [Y] la somme provisionnelle de 25.000 euros ;réserver les droits des organismes sociaux régulièrement appelés dans l’instance ;condamner la société SURAVENIR ASSURANCES à verser à Monsieur [W] [Y] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société SURAVENIR ASSURANCES aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société SURAVENIR ASSURANCES, régulièrement assignée à personne, demande à la présente juridiction de :

allouer à Monsieur [Y] une indemnité provisionnelle de 25.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;débouter Monsieur [Y] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La CPAM DU TARN-ET-GARONNE, régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu ni personne pour la représenter.

Elle a toutefois fait parvenir à la présente juridiction un courrier indiquant le montant définitif de ses débours, à savoir 26.571 euros.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande provisionnelle

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Il convient de constater qu’aux termes de ses conclusions, la société SURAVENIR ASSURANCES ne conteste pas la demande provisionnelle du demandeur.

Il convient, en conséquence, de constater que la demande provisionnelle du demandeur ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il convient donc de condamner la société SURAVENIR ASSURANCES à verser à Monsieur [W] [Y] la somme provisionnelle de 25.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il convient de constater qu’aucune demande provisionnelle amiable n’est produite par Monsieur [W] [Y].

Dès lors, il n’est pas démontré que la présente procédure n’aurait pû être évitée, ce d’autant plus compte tenu du court délai écoulé entre la dernière offre d’indemnisation (28 février 2025) et l’assignation (le 01 avril 225).

Au regard des circonstances de l’espèce, il convient de dire que Monsieur [W] [Y] conservera la charge de ses dépens.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

Au regard des circonstances de l’espèce, l’équite commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. [J] [I], premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuanat en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS la société SURAVENIR ASSURANCES à verser à Monsieur [W] [Y] la somme provisionnelle de 25.000 euros (VINGT CINQ MILLE EUROS) à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

DISONS que Monsieur [W] [Y] conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 01 juillet 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,