Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedure collectives, 10 juin 2025, n° 25/01604

TJ Toulouse 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Situation financière de l'entrepreneur
Le tribunal a estimé que les conditions légales pour l'ouverture d'une procédure collective n'étaient pas remplies, tant pour le patrimoine professionnel que personnel de l'entrepreneur.
Rejeté
Protection des biens personnels
Le tribunal a jugé que l'ouverture d'une procédure à l'encontre du patrimoine personnel n'était pas justifiée, en l'absence de conditions légales requises.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedure collectives, 10 juin 2025, n° 25/01604
Numéro(s) :	25/01604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01604 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7EE

AFFAIRE : Monsieur [D] [P], Entrepreneur individuel

NAC : 48S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge

ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Madame DOURNES,

GREFFIER : Madame PICHAVANT,

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 12 Mai 2025, en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT

rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [D] [P], Entrepreneur individuel

né le 09 Mars 1980 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce à l’encontre du patrimoine professionnel de M. [D] [P] ;

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation à l’encontre du patrimoine personnel de M. [D] [P] ;

DEBOUTE M. [D] [P] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [D] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que par application de l’article R. 681-5 du code de commerce, le présent jugement est susceptible d’appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT