Pôle social – N° RG 25/00182 – N° Portalis DB22-W-B7J-SX6X

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— CAF DES [Localité 5]

— [H] [P]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 01 AOUT 2025

N° RG 25/00182 – N° Portalis DB22-W-B7J-SX6X

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

CAF DES [Localité 5]

[Localité 1]

DÉFENDEUR :

Mme [H] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 25/00182 – N° Portalis DB22-W-B7J-SX6X

Madame [H] [P] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 janvier 2025, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 08 janvier 2025 par le directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) des [Localité 5], pour avoir paiement de la somme de 370,43 euros, correspondant au versement à tort de l’allocation [4] pour la période du 01 juillet 2022 au 31 juillet 2022, suite à la renonciation au complément de mode de garde en emploi direct de juillet 2022 au profit du [3] sur ce même mois (232 € + 148,43 €), et après déduction de règlements (10 €).

Postérieurement à la saisine du tribunal, la CAF des [Localité 5] a, par courrier daté du 11 février 2025, reçu le 17 février 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, suite à l’annulation de l’indu de complément de libre choix du mode de garde du mois de juillet 2022. Elle indique que la somme de 10 euros sera versée prochainement à Mme [P].

Informée de ce désistement par courriel du greffe en date du 17 février 2025, Mme [P] a accepté ledit désistement et ce, par courriel du 18 février 2025.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de la CAF des [Localité 5] de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de la Caisse d’allocations familiales des [Localité 5] de l’instance, enrôlée sous le N° RG 25/00182 – N°Portalis : DB22-W-B7J-SX6X, l’opposant à Madame [H] [P];

CONSTATE que la demande de de la Caisse d’allocations familiales des [Localité 5] en validation de la contrainte, est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de de la Caisse d’allocations familiales des [Localité 5] ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE