TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Christelle MARQUES

Copie conforme délivrée

le :

à :la SELAS CARAT LEGAL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03534 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GQ4

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 27 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 2], représenté par M^e Christelle MARQUES, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#A0002

DÉFENDERESSES

Société AXA ASSISTANCE SERVICE GESTION ASSURANCE VOYAGE, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par la SELAS CARAT LEGAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#K0064

S.A. AXA ASSISTANCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par la SELAS CARAT LEGAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#K0064

Société INTER PARTNER ASSISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] – BELGIQUE, représentée par la SELAS CARAT LEGAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#K0064

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2024

JUGEMENT

délibéré initial le 20 janvier 2025

prorogé au 27 janvier 2025

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

Décision du 20 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03534 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GQ4

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’instance enrôlée sous le n° 24 03634,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [P] [T] et à la société AXA ASSISTANCE SERVICE GESTION ASSURANCE VOYAGE ; SA AXA ASSISTANCE France et la société INTER PARTNER ASSISTANCE de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du lundi 12 mai 2025 à 14 H aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Monsieur [P] [T] et à la société AXA ASSISTANCE SERVICE GESTION ASSURANCE VOYAGE ; SA AXA ASSISTANCE France et la société INTER PARTNER ASSISTANCE de rencontrer Madame [S] [R], conciliatrice de justice (mail [Courriel 5] ).

Fixe la durée de la mission de Madame [S] [R] jusqu’au 10 avril 2025 et que l’affaire sera rappelée à l’audience du lundi 12 mai 2025 à 14H.

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.

Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 27 janvier 2025.

La Greffière Le Président