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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 21 nov. 2025, n° 25/02918 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/02347
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02918 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOBU
AFFAIRE : [E] [F], [I] [D] épouse [F] C/ [H] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDEURS
Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [I] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [H] [J], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Assignation introductive d’instance en date du 18 août 2025
DÉBATS : Audience publique du 21 novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [E] [F] et Madame [I] [D] épouse [F], représentés par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [H] [J] ;
Attendu que Madame [H] [J] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [E] [F] et Madame [I] [D] épouse [F] qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [E] [F] et Madame [I] [D] épouse [F] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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