TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies

délivrées le:

■

9ème chambre

2ème section

N° RG 24/00715 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C3K4B

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Décembre 2023

JUGEMENT

rendu le 10 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R050

DÉFENDEURS

Madame [H] [G]

[Adresse 6]

[Localité 1] (AUSTRALIE)

non représentée

Monsieur [P] [V]

[Adresse 6]

[Localité 1] (AUSTRALIE)

non représenté

Décision du 10 Septembre 2024

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/00715 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3K4B

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, statuant en juge unique, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière lors des débats, et de Camille CHAUMONT Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 18 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

__________________

Suivant une offre préalable acceptée le 2 janvier 2018, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à M. [V] et à Mme [G], un prêt immobilier d’un montant de 328 000 euros. Le CRÉDIT LOGEMENT s’est porté caution du remboursement de ce prêt, par acte du 29 février 2019.

Par deux actes du 19 décembre 2023, le CRÉDIT LOGEMENT a fait assigner M. [V] et Mme [G] devant ce tribunal, afin qu’ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 297 204,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2023, au titre des sommes versées dans le cadre du prêt, avec anatocisme, outre la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. Ils ont été assignés en exécution de la convention de [Localité 4] du 15 novembre 1965, demeurant tous deux en Australie.

Mme [G] a écrit tant au tribunal qu’au conseil du CRÉDIT LOGEMENT, mentionnant la date de l’audience de plaidoirie, de sorte qu’il est établi qu’elle a eu connaissance de l’assignation.

Il est également établi que M. [V] a eu connaissance de son assignation, Mme [G] l’ayant mis en copie du courriel du 17 juin 2024 qu’elle a adressé au conseil du CRÉDIT LOGEMENT.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2024.

SUR CE

Dans les lettres et courriels qu’elle a adressés tant au tribunal qu’au conseil du CRÉDIT LOGEMENT, Mme [G] indique avoir mis en vente l’appartement financé par le prêt objet du litige.

Il convient dans ces conditions de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état, le demandeur ayant la possibilité de voir sa créance soldée par cette vente.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 4 juin 2024 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2024, 9h30, dans l’attente d’un éventuel paiement par Mme [H] [G] des sommes dues à la SA CRÉDIT LOGEMENT ;

RÉSERVE les demandes ;

RÉSERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 10 Septembre 2024

Le Greffier Le Président