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DOSSIER : N° RG 24/00049 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMTH

JUGEMENT DU: 09/09/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

[Localité 10] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39

D’AUTRE PART

S.A.R.L. FOURNIL DU LAC représenté par [R] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 47

Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

A rendu, après transport sur les lieux en date du 17 Décembre 2024 et plaidoirie du 10 Juin 2025,

En présence de Charlotte [W], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.

LE JUGEMENT DONT LA [Localité 9] SUIT,

FAITS ET PROCÉDURE

Le projet de renouvellement urbain du [Adresse 8] à [Localité 10] engagé par [Localité 10] MÉTROPOLE a été déclaré d’utilité publique suivant arrêté du 29 décembre 2023 rectifié le 12 janvier 2024, [Localité 10] MÉTROPOLE étant autorisée à acquérir amiablement ou par voie d’expropriation les immeubles nécessaires à sa réalisation.

Le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, par ordonnance du 4 juin 2024, a transféré la propriété des locaux commerciaux situés [Adresse 6] (lot 101, parcelle [Cadastre 7] BN [Cadastre 2]), et [Adresse 4] (lot 40, parcelle [Cadastre 7] BN [Cadastre 3]), dans lesquels Société FOURNIL DU LAC exploite une fonds de commerce de boulangerie.

Les parties n’ont pu s’accorder sur le montant de l’indemnisation.

Le 1er octobre 2024, [Localité 10] MÉTROPOLE a saisi le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne aux fins de fixation de l’indemnité.

La Société FOURNIL DU LAC a constitué avocat.

Le transport sur les lieux s’est déroulé le 17 décembre 2024, à l’issue duquel les parties ont été informées de la date de l’audience de jugement.

L’affaire a été plaidée au cours de l’audience du 10 juin 2025.

Il est renvoyé aux derniers mémoires des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES INDEMNITÉS

Les parties sont parvenues à un accord sur l’ensemble du litige. Il sera donc statué conformément à cet accord.

SUR LES DÉPENS

Chaque partie gardera la charge des dépens qu’elle a exposés.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge de l’expropriation,

Statuant par jugement susceptible d’appel,

— fixe comme suit les indemnités revenant à la Société FOURNIL DU LAC :

. indemnités principale et de remploi : 43 037 euros,

. indemnité de déménagement : sur devis, et à défaut 500 euros,

. indemnités légales de licenciement : sur présentation des contrats de travail et des justificatifs de paiement des charges sociales et des indemnités de licenciement,

— dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE

Marie GIRAUD Jean-Luc ESTÈBE