Notification le :

1CCC au dossier

1CE à M^e Altazin

1CE au défendeur (LS)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt neuf Septembre deux mil vingt cinq

[13]

Le 29 Septembre 2025

MINUTE N°

N° RG 24/05281 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-[Immatriculation 7]

AFFAIRE : [Y] [H] [K] [T] C/ [C] [Z] épouse [T]

MM/SM

DEMANDEUR

[Y] [H] [K] [T]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(A.J. Partielle numéro 2023/1650 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDERESSE

[C] [Z] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 4]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mélanie MAUCLERE, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 09 Mai 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 22 Juillet 2025 et prorogé au 29 Septembre 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 21 novembre 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 janvier 2025,

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [Y], [H], [K] [T],

né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 9],

et

Madame [C] [Z],

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11],

le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 9] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [Y] [T] et de Madame [C] [Z], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mars 2021 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [P] [T], par Monsieur [Y] [T] et Madame [C] [Z] ;

Fixe, sauf meilleur accord des parents, la résidence habituelle de [P] [T] en alternance au domicile de son père et de sa mère selon les modalités suivantes : en période scolaire et pendant les vacances scolaires, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, avec passage de bras le lundi à 19 h ;

Dit que les enfants sont pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance qu’il désigne ;

Dit que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoute ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, porté à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;

Dit que Monsieur [Y] [T] et Madame [C] [Z] payent par moitié les frais exceptionnels exposés pour [P] [T], notamment les frais scolaires (à savoir les frais de scolarité, d’achat de matériel ou de manuels scolaires, de cantine, d’étude ou de garderie), les frais de voyages scolaires et séjours pédagogiques, les frais liés aux activités extrascolaires sportives, culturelles ou associatives et les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et la mutuelle, ce sous réserve d’un accord préalable et exprès des parents sur chaque dépense en son principe et son montant ;

Dit qu’à défaut d’un tel accord, la dépense reste à la charge de celui des parents qui l’engage ;

Dit que sauf meilleur accord des parents, le parent le plus diligent fait l’avance de la dépense en question et en demande le remboursement à l’autre, qui s’exécute dans les 15 jours de la présentation de justificatifs ;

Dit que Monsieur [Y] [T] supporte les dépens de l’instance ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire, et qu’elles doivent donc être appliquées par les parties, même s’il en est fait appel par l’une d’elles.

Le greffier Le juge aux affaires familiales