COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00982 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFZL

Le 17 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [M] [F] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Elsa BENBAKIR-SADOULET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Juin 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [M] [F] né le 17 Août 1962 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [M] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 10 avril 2010 et dont la mesure a été transformée le 12 janvier 2012 suite à une décision d’irresponsabilité pénale à son encontre, pour homicide involontaire.

Il bénéficiait d’un programme de soins depuis le 15 avril 2021, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète le 6 juin 2025, dans un contexte de signes précoces de rechute.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 13 juin 2025 accompagnant la saisine du juge, les éléments d’inquiétude qui ont motivé la réintégration de Monsieur [M] [F] ne sont plus observés depuis son admission. Le patient ne présente aucun trouble du comportement.

La poursuite de l’hospitalisation sur une temporalité courte est envisagée par le médecin psychiatre. Il ajoute que si l’état clinique se maintient et que les permissions en dehors de l’hôpital se passent bien, un retour en centre de Post-Cure sera demandé, sous la modalité d’un programme de soins ambulatoire comme précédemment.

Les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, le temps de constater le maintien de l’état clinique actuel du patient, son état mental nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes, ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [M] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat