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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 2, 15 janv. 2025, n° 24/04856 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04856 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Références :N° RG 24/04856 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TNQC
Demandeurs : S.A.S. CAFE DE FRANCE, RCS Rennes 702 045 519, prise en la personne de son Gérant, représentée par Me Alexis AHLSELL DE TOULZA, avocat au barreau de TOULOUSE
Défendeur : S.C.I. FLONYLEA, RCS [Localité 1] 390 380 905, prise en la personne de son Gérant, défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, M. LE GUILLOU , Juge de la mise en état, assisté de M. PEREZ, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Me Alexis AHLSELL DE TOULZA
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