N° RG 26/00081 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZTW

Minute : GMC :

ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 26/00081 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZTW

AFFAIRE : S.A.S.U. LES SERVICES D’EMILIE C/ S.A.S. SAS NOTRICUM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

16 Mars 2026

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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,

PARTIES

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. LES SERVICES D’EMILIE, dont le siège social est sis 18 rue Louis HAUSSMANN – 78000 VERSAILLES

représentée par l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, demeurant 24 Rue des Bas Menus – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2

DÉFENDERESSE :

S.A.S. SAS NOTRICUM, dont le siège social est sis 17-19 Place des Halles – 28000 CHARTRES

non comparante

* * * * * * * *

Vu l’assignation en référé délivrée à S.A.S. SAS NOTRICUM

à la requête de S.A.S.U. LES SERVICES D’EMILIE

;

S.A.S.U. LES SERVICES D’EMILIE a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A.S. SAS NOTRICUM ;

Que ce désistement a été expressément accepté en défense ;

ou

Que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

PAR CES MOTIFS :

NOUS, Sophie PONCELET, juge des référés, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

1 expédition à :

l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, vestiaire : T 2