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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 5 mars 2025, n° 24/03219 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03219 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03219 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDBX
N° B 25 /526
DÉSISTEMENT
DU : 05 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES à toutes les parties
le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [W] [L]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A. VOLOTEA
AEROPORT DE [Localité 3] [Localité 5]
[Localité 2]
représentée par Me Alexa TERRIER, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2023
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demanderesse représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur représenté par son conseil a expressément accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [W] [L] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Madame [W] [L] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 05 Mars 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-Président au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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