TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

, [Adresse 1]

, [Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/137

RG n° : N° RG 25/01504 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CSFZ

S.A. BATIGERE HABITAT

C/,

[I]

JUGEMENT DU 24 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT

venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D’HLM BATIGERE NORD EST , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité

RCS, [Localité 2] N° 645 520 164,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur, [A], [I]

né le 02 Janvier 1978 à ,

[Adresse 3] -,

[Adresse 4],

[Localité 4]

non comparant

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection

Greffier : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 27 janvier 2026

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Thomas KREMSER

RAPPEL DES FAITS

La S.A., [W] a donné à bail à M., [A], [I] un appartement à usage d’habitation situé au, [Adresse 5] ,"[Adresse 6] par contrat du 27 octobre 2015, pour un loyer mensuel de 234,86 euros et 182,18 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A., [W] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M., [A], [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 27 janvier 2026, la S.A., [W], représentée par son conseil, demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de M., [A], [I] au besoin avec le soutien de la force publique et d’un serrurier ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2913,03 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, d’une indemnité mensuelle d’occupation au minimum égale au terme du loyer actuel avec revalorisation selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM, outre une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 5 novembre 2025, M., [A], [I] n’était ni présent ni représenté.

Aucun diagnostif social et financier n’a été remis avant l’audience.

La S.A., [W] a toutefois indiqué que M., [A], [I] a repris attache avec la société bailleresse faisant état de difficultés financières.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Par ailleurs, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de Meurthe et Moselle par la voie électronique le 6 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A., [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le fond

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 27 octobre 2015 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 août 2025, pour la somme en principal de 1307,84 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 4 octobre 2025.

L’acquisition de la clause résolutoire sera donc constatée au 4 octobre 2025.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

M., [A], [I] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Il convient donc d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les loyers et charges impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

La S.A., [W] produit un décompte démontrant que M., [A], [I] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2913,03 euros à la date du 20 janvier 2026.

Il convient toutefois de déduire de ce montant la somme de 91,87 euros incluse dans le décompte au titre des frais de procédure, lesquels ne constituent pas des sommes dues au titre des loyers et charges.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 2821,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

M., [A], [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A., [W], M., [A], [I] sera condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 octobre 2015 entre la S.A., [W] et M., [A], [I] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au, [Adresse 5] ,"[Adresse 6] sont réunies à la date du 4 octobre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M., [A], [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M., [A], [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A., [W] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M., [A], [I] à verser à la S.A., [W] la somme de 2821,16 euros (décompte arrêté au 20 janvier 2026, échéance de janvier non incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M., [A], [I] à la S.A., [W] à la somme de 417,04 euros, APL à régulariser le cas échéant, et CONDAMNE M., [A], [I] à verser à la S.A., [W] cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’habitations à loyer modéré ;

CONDAMNE M., [A], [I] à verser à la S.A., [W] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M., [A], [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Etienne THOMAS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Laurence CORROY, greffière.

La greffière, Le vice-président,