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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 14 oct. 2025, n° 24/01431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01431 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOCZ
AFFAIRE : S.A.S. [9] ([5]) / .CPAM [8]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
La S.A.S. [9] ([5]),
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée et ayant pour avocat au barreau de TOULOUSE Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, absent
DEFENDERESSE
La [7],
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [I] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 14 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 14 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 06 Septembre 2024, la S.A.S. [9] ([5]) a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [7], rejetant sa demande d’inopposabilité de la maladie déclarée par Madame [L] [J].
Vu le courriel du 18 Juin 2025, par lequel la S.A.S. [9] ([5]) déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur à l’audience du 114 octobre 2025.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [9] ([5]).
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d’instance de S.A.S. [9] ([5]) et l’acceptation par la [1].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01431 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOCZ .
Condamne la S.A.S. [9] ([5]) aux éventuels dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 14 Octobre 2025.
Le greffier, Le président,
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