Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 26 septembre 2025, n° 25/01004

TJ Toulouse 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
La cour a constaté que le vol a été annulé et que la société TUNISAIR n'a pas justifié d'une circonstance extraordinaire exonératoire, rendant la demande d'indemnisation légitime.
Rejeté
Résistance abusive à la demande d'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, constatant que la passagère n'a pas produit la preuve de l'envoi ou de la réception d'un courrier préalable.
Accepté
Indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner la société TUNISAIR à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la nécessité d'agir en justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 26 sept. 2025, n° 25/01004
Numéro(s) :	25/01004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 55Z

N° RG 25/01004 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T32P

JUGEMENT

N° B

DU : 26 Septembre 2025

[A] [Y]

Société TUNISAIR

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e RIFFAUT

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 26 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 Juillet 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [A] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [Y] Epouse [H] a réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 11/12/2023 à 14H30, arrivée à 16H45, opéré par la société TUNISAIR.

Le vol TU283 du 11/12/2023 a été annulé moins de 7 jours avant le départ prévu et les passagers ont été réacheminés sur le vol TU283 [Localité 7] / [Localité 8] du lendemain

12 décembre 2023.

Faisant valoir l’annulation du vol, et après vaine tentative de conciliation du 05/11/2024, Madame [A] [Y] Epouse [H] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 26/02/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de :

—  250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  150 € pour résistance abusive,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi à la demande des parties, à l’audience du 02/07/2025, Madame [A] [Y] Epouse [H], représentée par son conseil, maintient ses demandes.

La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 12/03/2025.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas d’annulation pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol TU283, qui devait arriver à [Localité 8] à 16H45 a été annulé et les passagers qui ont été réacheminés sur le même vol du lendemain sont arrivés à destination finale avec 24 heures de retard.

Par ailleurs, la société TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Madame [A] [Y] Epouse [H] bénéficie, sans qu’elle ait à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €.

La société de droit étranger TUNISAIR sera donc condamnée à lui payer la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur les autres demandes :

Madame [A] [Y] Epouse [H] s’abstient de produire la preuve de l’envoi ou de la réception du courrier du 04/01/2024.

Sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

La société de droit étranger TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Madame [A] [Y] Epouse [H] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger TUNISAIR à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Madame [A] [Y] Epouse [H] les sommes de :

—  250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT