COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00338 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T23P

Le 28 Février 2025

Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Virginie BASTIER, greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Z] [C] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 février 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [Z] [C], né le 26 Février 1992 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 17 février 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une rupture avec l’état antérieur avec recrudescence anxieuse, instabilité, désorganisation comportementale et cognitive. Le patient a demandé sa sortie immédiate du service. Il aurait rapporté à des membres de l’équipe soignante avoir des idées suicidaires. Le risque auto-agressif est donc élevé en cas de sortie d’hospitalisation, du fait également de sa désorganisation. Il présente par ailleurs une reconnaissance des troubles modérée. Le médecin du CHU de [Localité 3] relève encore qu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les deux certificats médicaux de la période d’observation, des vingt-quatre heures et soixante-douze heures suivant l’admission, sont bien établis par deux psychiatres distincts, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 février 2025 accompagnant la saisine du juge, Monsieur [Z] [C] présente à ce jour une adhésion aux soins et une clinique psychotique (désorganisation avec des éléments de persécution majorés par la prise de toxiques malgré le traitement, verbalisation de velléités suicidaires sur des accès anxieux) fluctuantes. Un nouveau traitement est en cours d’introduction, ce qui nécessite de maintenir les soins sous contrainte dans cette période de fragilité, chez ce patient anosognosique et vulnérable.

Les conditions apparaissent ainsi réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans son consentement de Monsieur [Z] [C].

Le greffier Le juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé