TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01698 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MS4

MI : 23/00000714

5 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 20/10/2025

à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX

COPIE délivrée

le 20/10/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE

Dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SMA SA

es qualité d’assureur de la société B. E. R. S. (BAT-ETANCH-RESINE-SERVICES) contrat d’assurance professionnelle GLOBAL CONSTRUCTEUR n° F14380Y1254000 / 002 83842/0

Dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 24 avril 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble dénommé résidence « BOISEA » sis [Adresse 2] à GRADIGNAN et désigné pour y procéder Monsieur [B] [X], remplacé par Monsieur [T] [O] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 10 mai 2023.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 13 mai 2025, la SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE a fait assigner la SMA SA es qualité d’assureur de la société B.E.R.S devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Elle expose au soutien de sa demande que la société BERS est intervenue sur ce chantier pour réalisée des travaux d’étanchéité, et qu’il est donc nécessaire que son assureur soit attrait à la cause afin que le rapport d’expertise à intervenir lui soit opposable.

Bien que régulièrement assignée, la SMA SA es qualité d’assureur de la société B.E.R.S n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’attestation d’assurance de la SMA SA, laissent apparaître que sa mise en cause en qualité d’assureur de la société B.E.R.S est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, la SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE justifie d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [T] [O].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise ordonnées le 24 avril 2023 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [B] [X], remplacé par Monsieur [T] [O] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 10 mai 2023, seront opposables à la SMA SA es qualité d’assureur de la société B.E.R.S, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,