COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01148 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UI7F

Le 18 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Y] [X], régulièrement convoqué, assisté de M^e Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 02 Juillet 2025 à l’initiative de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [Y] [X] né le 10 Novembre 1989 à [Localité 5] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Y] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en application des articles 706-135 et D.47-29 du code de procédure pénale, suite à une décision d’irresponsabilité pénale en date du 07 février 2017 prise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 4], en raison d’une pathologie schizophrénique sévère et résistante, difficile à stabiliser.

Monsieur [Y] [X] a fait l’objet d’un séjour à l’UMD de [Localité 3] du 27 juin 2024 au 1er juillet 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 02 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [X] présente à ce jour, sous fond de déficit intellectuel, un trouble du comportement en lien avec un processus psychotique de type schizo affectif.

Les troubles ont débuté dans l’enfance, le patient présentait des troubles du comportement avec instabilité, agressivité et passage à l’acte. Il a fait l’objet d’une prise en charge en ITEP (institut thérapeutique éducatif et pédagogique). Son enfance a été marquée par des situations de carences affectives et éducatives.

La pathologie a ensuite évolué avec une désorganisation de la pensée, une fluctuation de l’humeur, et l’installation d’un vécu projectif et interprétatif chronique, ce qui perturbe durablement ses interactions sociales.

Il est également précisé que les consommations de toxiques aggravent les troubles du comportement.

Suite à un passage à l’acte sur une autre usagère, Monsieur [X] a été adressé à l’UMD de [Localité 3], où il a bénéficié d’une prise en charge d’un an. Le médecin psychiatre indique que son séjour a été bénéfique sur l’acceptation du cadre institutionnel, mais que la symptomatologie de base persiste, avec une anosognosie totale du trouble, nécessitant le maintien d’une prise en charge institutionnelle hospitalière.

En l’absence de cet type de prise en charge, il est rappelé qu’il existe toujours un risque de dangerosité ou de perturbation de l’ordre public.

Le collège de soignant a donné un avis favorable au maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, le 02 juillet 2025.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire