TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 55Z

N° RG 24/02359 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S52D

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 07 Février 2025

[G] [Y] [M] [O]

C/

Société SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 07 Février 2025

à

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 07 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et de Halima KAHLI, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 18 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [G] [Y] [M] [O], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

Société SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 30/05/2022, Monsieur [G] [O] a acheté auprès de l’intermédiaire de voyages OPODO un voyage en avion aller/retour [Localité 9] / [Localité 6] pour 2 passagers, lui-même et sa fille Madame [B] [W] [O].

Le vol retour [Localité 6] / [Localité 9], départ le 12/08/2022, a été annulé par le transporteur aérien.

Monsieur [G] [O] a été contraint d’acheter les billets d’avion sur les vols suivants auprès de BRUSSELS AIRLINES afin de revenir à [Localité 9] :

— SN2284 : [Localité 6] / BRUXELLES, départ le 12/08/2022 à 18h00, arrivée à 20h00,

— SN3675 : BRUXELLES / [Localité 9], départ le 12/08/2022 à 20H50, arrivée à 22H30,

moyennant le prix de 2 x 5.296 NOK, soit 2 x 538,56 € = 1.077,12 €.

Après procès-verbal de carence rédigé par le conciliateur de justice le 10/02/2024, par requête reçue au greffe le 06/05/2024, Monsieur [G] [O] a fait convoquer la société de droit étranger SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM (la SAS) devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d’obtenir la condamnation de la SAS à lui payer les sommes de :

—  1.200,00 € en principal,

—  1.200,00 € à titre de dommages et intérêts.

Après un renvoi à la demande du tribunal pour citation de la SAS qui n’avait pas reçu la lettre de convocation du greffe, à l’audience du 18/12/2024, Monsieur [G] [O], comparaissant en personne, maintient ses demandes.

La SAS n’a pas comparu, et personne pour elle, bien que l’huissier mandaté par Monsieur [G] [O] ait transmis à l’entité suédoise requise (County Administrative Board Of Stockholm) l’assignation devant le tribunal judiciaire de Toulouse conformément aux formalités prévues au règlement (UE) 2020/1784 du 25/11/2020.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

La société défenderesse est de nationalité suédoise et doit être assignée selon les dispositions prévues par le règlement (UE) n°2020/1784 du 25/11/2020 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

En l’espèce, l’entité suédoise requise a reçu le 05/08/2024 la demande adressée par la SELARL BEUSTE le 26/07/2024.

Cependant, l’entité suédoise requise n’a pu notifier l’acte à la SAS au motif d’un défaut d’adresse mentionnée dans la demande de signification ou notification.

Par ailleurs, Monsieur [G] [O] a remis au tribunal des copies de formulaires prévus par le règlement 2020/1784 incomplets ; en effet, plusieurs formulaires sont manquants, et il manque la moitié des pages du formulaire K.

D’autre part, il existe en outre un doute sérieux sur l’adresse du siège social de la SAS dès lors que le site internet de cette société mentionne comme siège social " SAS Head Office [Adresse 8], Suède « et non » [Adresse 10] SUEDE "

La SCP BEUSTE devra déterminer l’adresse du destinataire, au besoin en sollicitant l’assistance nécessaire conformément au règlement 2020/1784.

A défaut de notification régulière de l’assignation en Suède, le jugement serait frappé de nullité et ne pourrait faire l’objet d’aucune exécution forcée.

Il convient donc, au regard du respect du principe du contradictoire et d’une bonne administration de la justice, de rouvrir les débats à l’audience du 07 mai 2025 à 14H00 afin de permettre au demandeur de produire toute pièce utile, de s’expliquer sur l’adresse mentionnée dans la demande de signification, et le cas échéant de régulariser la procédure.

L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision mis à disposition au greffe, avant dire droit, rendue par défaut :

— ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du MERCREDI 07 MAI 2025 à 14H00 ;

— INVITE Monsieur [G] [O] à :

produire à l’audience toute pièce utile,

s’expliquer sur l’adresse mentionnée dans la demande de signification " [Adresse 11] ",

le cas échéant, régulariser la procédure ;

— RESERVE les demandes et les dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT