/13 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/07938 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XM6X

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 15 mai 2025

N° RG 23/07938 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XM6X

DEMANDEUR :

Madame [K] [H] [V] épouse [P]

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 5],

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (NORD)

représentée par M^e Hélène CAPPELAERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3351 du 13/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [P]

[Adresse 7]

[Localité 4],

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 14] (MAROC)

représenté par M^e Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007605 du 09/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 janvier 2025

DÉBATS : à l’audience du 06 mars 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce en date du 16 août 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 14 mai 2024 et le procès-verbal d’acceptation y étant annexé,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [K] [H] [V], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (NORD),

et de

Monsieur [M] [P], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 14] (MAROC),

mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 13] (PAS-DE-[Localité 9]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 12],

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 7 janvier 2021,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONSTATE que Madame [K] [V] et Monsieur [M] [P] exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs,

ce qui signifie que les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l’enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence des enfants,

s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),

permettre la libre communication des enfants avec l’autre parent,

respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l’autre parent,

Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle de [T] au domicile de la mère ;

Vu l’accord des parties, DIT que le père, bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’égard de [T], selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :

Pendant les périodes scolaires :

les fins de semaines impaires du vendredi, sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ;

Pendant les vacances scolaires :

les années paires : la seconde moitié des vacances scolaires ;les années impaires : la première moitié des vacances scolaires ;

Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle d'[C] et de [F] au domicile du père ;

Vu l’accord des parties, DIT que la mère, bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’égard d'[C] et [F], selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :

Pendant les périodes scolaires :

les fins de semaines paires du vendredi, sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ;

Pendant les vacances scolaires :

les années paires : la première moitié des vacances scolaires ;les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires ;

DIT qu’il reviendra au parent exerçant son droit de récupérer les enfants et les ramener au lieu de scolarisation des enfants, ou au domicile de l’autre parent selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l’identité aura préalablement été communiquée à l’autre parent, et d’assumer les frais générés par ces trajets,

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père accueillera les enfants pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères, de 10 heures à 18 heures,

PRÉCISE que :

sauf meilleur accord des parents, le droit de visite et d’hébergement sera étendu aux jours fériés précédant ou suivant la période d’accueil considérée,sauf meilleur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil pour la période considérée,le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine,les vacances scolaires à prendre en compte sont celles résultant des dates officielles des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,sauf meilleur accord des parents, les vacances scolaires sont décomptées du dernier jour des classes à 18 heures, jusqu’à la veille de la reprise des cours à 18 heures,

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal,

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [M] [P], le DISPENSE de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Madame [K] [V], la DISPENSE de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

en conséquence, DEBOUTE Monsieur [M] [P] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI