Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 15 mai 2025, n° 24/00420

TJ Toulouse 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a fourni aucun motif légitime pour justifier son absence, entraînant la caducité de sa requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 15 mai 2025, n° 24/00420
Numéro(s) :	24/00420
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00420 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S3SA

AFFAIRE : [B] [O] / [4]

NAC : 88T

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

Philippe MORADO, Collège salarié régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDEUR

Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 15 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 15 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 22 Janvier 2024, M. [B] [O] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] ([3]) de laHaute-Garonne en date du 3 novembre 2023, rejetant sa demande de mise en invalidité.

M. [B] [O] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 15 Mai 2025 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [B] [O], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 8 mars 2025 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [B] [O] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [B] [O] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE la requête de M. [B] [O] caduque ;

CONDAMNE M. [B] [O] aux dépens ;

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 15 Mai 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT