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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 28 oct. 2024, n° 24/08525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. DES LIONS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre de proximité
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/08525
N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5RQ
Minute : 1137/24
Copie délivrée à :
— Me AUDARD
— M. [O]
— Mme [T] [L]
Le :
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 28 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par de Madame [E] [I], assurant les fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de Pantin, déléguée par Ordonnance du 26.09.2024 à la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, en cette même qualité, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.C.I. DES LIONS, dont le siège social [Adresse 4]
Non représentée
Ayant pour Avocat Maître AUDARD François, du Barreau du Val de Marne
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [V] [T] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 05 Juillet 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 28 Octobre 2024 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Audrey RANO Armelle GIRARD
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