TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AE

N° RG 25/00728 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2L3

JUGEMENT

N° B

DU : 13 Mai 2025

S.A. SADA ASSURANCES GROUPE DEVK, agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, subrogée dans les droits et actions de la société FONCIA [Localité 9], agence de biens de Mr [W] [Y], bailleur.

C/

[F] [O]

Expédition délivrée

à toutes les parties le 13 Mai 2025

JUGEMENT

Le Mardi 13 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SADA-ASSURANCES GROUPE DEVK, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son président, domicilié en cette qualité audit siège, subrogée dans les droits et actions de la société FONCIA [Localité 9], agence de biens de Monsieur [W] [Y], bailleur.

représentée par M^e Gilles DUMONT-LATOUR de la SARL DUMONT-LATOUR, avocats au barreau de LYON substitué par M^e Olivier GROS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [F] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [Y] a donné à bail, par l’intermédiaire de son mandataire la SARL SOPRIM, à Madame [F] [O] un appartement à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée, porte n°3, bâtiment C, et un garage double en sous sol n°42, sis [Adresse 7]), par contrat du 15 mars 2018, moyennant un loyer mensuel de 720€ et 100€ de provision sur charges.

La société FONCIA [Localité 9] qui a ensuite assuré la gestion du bien a souscrit un contrat d’assurance le 2 décembre 2022 auprès de la Société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK en garantie des impayés de loyers et des détériorations immobilières.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement par les parties le 15 mars 2018.

Par ailleurs, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [F] [O] le 23 novembre 2023.

Madame [F] [O] a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 29 décembre 2023.

La Société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK a par ailleurs indemnisé l’agence FONCIA [Localité 9] à hauteur de la somme de 7008,88€ concernant les loyers impayés et les dégradations immobilières et a mis en demeure Madame [F] [O] de lui régler la somme de 7008,88€ par courrier adressé par huissier de justice en date du 29 mai 2024, sans succès.

La Société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK subrogée dans les droits de l’agence FONCIA TOULOUSE, mandataire de gestion de Monsieur [W] [Y], en vertu de deux quittances subrogatives en date du 15 avril 2024 d’un montant de 3004,62 euros et du 2 mai 2024 d’un montant de 4004,26 euros, a donc fait assigner par acte du 14 janvier 2025 Madame [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :

— condamner Madame [F] [O] à titre principal à lui verser la somme de 7008,88€ augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation, et à parfaire au jour de la décision à intervenir,

— condamner Madame [F] [O] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instances et de ses suites (article 696 du code de procédure civile).

A l’audience du 13 mars 2025, la Société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK a comparu, représentée par son Conseil et a maintenu ses demandes.

Madame [F] [O] assignée par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 14 janvier 2025, n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, comme c’est le cas en l’espèce concernant Madame [F] [O], le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’envoi à Madame [F] [O], à sa dernière adresse connue, de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le commissaire de justice.

En conséquence la réouverture des débats sera ordonnée afin de justifier de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le commissaire de justice à Madame [F] [O].

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens seront par ailleurs réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit non susceptible de recours :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond du :

Jeudi 11 septembre 2025 à 14 heures

Salle Marianne

[Adresse 5]

INVITE pour cette date la Société SADA ASSURANCES GROUPE DEVK à justifier de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Madame [F] [O] par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le greffier La Première Vice-Présidente