Tribunal Judiciaire de Toulouse, Criee saisie immobiliere, 18 septembre 2025, n° 25/00064

TJ Toulouse 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était fondée sur un titre exécutoire et qu'elle était certaine, liquide et exigible, justifiant ainsi l'ordonnance de vente forcée.
Accepté
Absence de comparution du débiteur
Le tribunal a relevé que le débiteur n'a pas comparu pour faire valoir ses arguments, ce qui renforce la légitimité de la demande de vente forcée.
Accepté
Nécessité de visiter les lieux avant adjudication
Le tribunal a jugé nécessaire d'autoriser la visite de l'immeuble pour faciliter le processus de vente forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 18 sept. 2025, n° 25/00064
Numéro(s) :	25/00064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIER
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Texte intégral

Minute N° : 25/107

DOSSIER N° : N° RG 25/00064 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBDL

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 18 Septembre 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

immatriculée au RCS de [Localité 10] CEDEX sous le n°776 983 546

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [U] [L] [C]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 4]

Non comparant

— Créanciers inscrits dénoncés à la procédure

CREDIT FONCIER DE FRANCE

domiciliée : chez ME [G], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

Lors de l’audience du 5 Juin 2025, du 26 Juin 2025 (dernier renvoi accordé à M. [C]) l’affaire a été renvoyée.

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 11 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE contre M. [U] [L] [C] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL QUALIJURIS 31, Commissaire de Justice à [Localité 12], le 04 Mars 2025, publié le 28 Mars 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 11] numéro 28 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 9], sis [Adresse 6] et consistant en une MAISON d’habitation mitoyenne à étage avec combles de 48,24 m² cadastrée SECTION AB n°[Cadastre 5] pour une contenance de 34ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 8 Avril 2025 délivrée par la SELARL QUALIJURIS 31, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Avril 2025

fixant l’audience d’orientation à la date du 05 Juin 2025 sur une mise à prix de 45 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’une copie exécutoire passée en l’étude de Me [Z] [D], notaire à [Localité 7] en date du 19 Octobre 2016 contenant prêt avec affectation hypothécaire.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 9], sis [Adresse 6] et consistant en une MAISON d’habitation mitoyenne à étage avec combles de 48,24 m² cadastrée SECTION AB n°[Cadastre 5] pour une contenance de 34ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 134 008,09 € arrêtée au 24 Janvier 2025.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL QUALIJURIS 31, Commissaire de Justice à [Localité 12] en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 45 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 134 008,09 € arrêtée au 24 Janvier 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 8 Janvier 2026 à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 3] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 45 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL QUALIJURIS 31, Commissaire de Justice à [Localité 12], en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution