1 CCC DOSSIER + 1 CCC M^e GIANQUINTO + 1 CCC M^e SIFFERT

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 JUIN 2025

S.D.C. LES SABLES

c/

[M] [V]

DÉCISION N° : 2025/

N° RG 24/03817 -

N° Portalis DBWQ-W-B7I-P2PS

Après débats à l’audience publique tenue le 07 Mai 2025

Nous, Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], sis [Adresse 3] à [Localité 6], pris en la personne de son Administrateur Judiciaire, la SELARL BG & ASSOCIES, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice.

C/o son syndic, BG & ASSOCIES

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par M^e Cindy BRAYE, avocat au barreau de GRASSE,

ET :

Madame [M] [V]

née le 23 Mai 1970 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Mai 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Juin 2025.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires LES SABLES, pris en la personne de son administrateur judiciaire, la SELARL BG & ASSOCIES, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [M] [V] par acte d’huissier du 19 juillet 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, afin de voir la voir condamnée à régler en principal la somme de 15 328,08 € au titre des sommes échues au 3 juillet 2024 (12 357,79 €) et au titre des sommes non échues du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025 (2970,29 €), outre intérêts et demandes accessoires.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 24/03817.

L’affaire a été appelée à l’audience de procédure accélérée au fond du 18 septembre 2024, puis après renvois, à celle du 7 mai 2025, date à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré.

À cette audience, le syndicat des copropriétaires LES SABLES, par la voix de son conseil, indique se désister de son instance. Mme [M] [V] par la voix de son conseil accepte ce désistement et accepte que chaque partie supporte ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 396 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires LES SABLES se désiste expressément de son instance lors de l’audience du 7 mai 2025. Ce désistement est expressément accepté par la défenderesse.

Ce désistement est parfait, et éteint l’instance.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles supportera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie Pistre, vice-président, juge statuant selon la procédure accélérée au fond, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Donne acte au syndicat des copropriétaires LES SABLES représentés par son administrateur judiciaire de son désistement d’instance et à Mme [M] [V] de son acceptation de ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance RG 24/03817 par l’effet de ce désistement ;

Juge que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi jugé à [Localité 7], avons signé avec le greffier.

Le Greffier Le juge statuant selon la procédure accélérée au fond