COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01663 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQQH

Le 14 Octobre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [U] [F] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Pierre DELIVRET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 10 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [U] [F] né le 07 Octobre 1967 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [U] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur de l’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 03 octobre 2025, en raison d’une humeur irritable sur une tension interne paroxystique s’associant à des menaces hétéro-agressives vis-à-vis du personnel soignant, des troubles du sommeil et une négligence physique.

Dans le certificat médical d’admission, le médecin psychiatre mentionne une symptomatologie affective probablement décompensée avec intrication possible d’un déclin cognitif associé. La conscience des troubles est décrite comme étant faible.

Un transfert dans une unité avec un cadre contenant et une limitation des stimulations était donc nécessaire pour permettre une réévaluation clinique, thérapeutique et l’apaisement de la patiente.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 09 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, le cadre contenant de l’unité d’admission a permis un apaisement comportemental. Le discours de la patiente est globalement cohérent et bien organisé. Le sommeil s’est amélioré. Néanmoins, l’humeur reste instable, la patiente exprime un sentiment de tristesse avec des idées de mort, sans velléité de passage à l’acte suicidaire. Elle identifie une irritabilité marquée avec accès de colère qui sous-tendent les troubles du comportement.

Le médecin psychiatre conclut en établissant qu’à ce jour, son état clinique nécessite la poursuite des soins hospitaliers pour adaptation du traitement et surveillance de l’évolution. Sa conscience des troubles reste partielle et son adhésion aux soins fluctuante.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [U] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers