COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Répertoire Général : N° RG 25/00347 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GV3D

Minute : 25/199

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 02 Mai 2025,

Nous, Carole BARRAL, Vice-président Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Tara MAUBOURGUET, greffière,

PARTIES :

M. [L] [S]

né le 16 Avril 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7],

non comparant et représenté par M^e Cindy MOCZULSKI, avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 2]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 28 avril 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de [C] [S], Tiers ;

Vu l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique;

Vu les certificats médicaux en date des 23, 24 et 26 avril 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 28 avril 2025

Vu la contre indication médicale du Docteur [F] [I] en date du 29 avril 2025 indiquant l’impossibilité pour Monsieur [L] [S] de se présenter à l’audience de ce jour ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [L] [S], Monsieur le Préfet de la [Localité 8], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur et M^e Cindy MOCZULSKI ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 30 avril 2025 ;

Il a été recueilli les observations du conseil de Monsieur [L] [S], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Le conseil de Monsieur [L] [S] ne soulève aucune irrégularité de procédure, ni observations de fond.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Monsieur [L] [S], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 02 Mai 2025

La Greffière La vice-présidente

Copie transmise pour notification le 02 Mai 2025

A la personne placée

La greffière

Pris Connaissance le 02 Mai 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 02 Mai 2025

Au Directeur de l’établissement

La greffière

Notification le 02 Mai 2025

Au procureur de la République

La greffière

Copie transmise pour notification le 02 Mai 2025

Au tiers

La greffière

Mention : Indiquons à Monsieur [L] [S] qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].