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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 11 févr. 2026, n° 25/06321 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06321 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 25/06321 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C73OY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me LOPEZ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Février 2026
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] , représenté par son syndic, la SAS ADUXIM, prise en la personne de son président,
[Adresse 2]
[Localité 2],
Représenté par Maître Lucas LOPEZ de l’AARPI THEMIS LEGAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2225
DÉFENDEUR
La société ODS, SCI, pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Mai 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] se désiste de l’instance engagée.
La société ODS n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 11 février 2026
La greffière La juge de la mise en état
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