COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01716 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URI7

Le 21 Octobre 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [N] [V], régulièrement convoquée, assistée de M^e Marine BERGUA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 20 Octobre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE concernant Madame [N] [V] née le 10 Octobre 1986 à [Localité 1] (CONGO) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [N] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 octobre 2025, selon les modalités de l’article L3213-1 du code de la santé publique, en raison de faits d’agressivité physique et verbale à l’encontre d’une passante dans la rue (morsures, coups), des forces de l’ordre et des ambulanciers.

La patiente présentait une nette désorganisation idéique et comportementale, se manifestant par une fuite des idées, des coqs à l’âne, une logorrhée et une tachypsychie.

Elle manifestait également une instabilité motrice, des idées délirantes de persécution diffuses avec adhésion totale, ainsi que des comportements et des propos menaçants lors de l’entretien.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [N] [V] présente à ce jour un contact plutôt hostile et de mauvaise qualité à l’égard des membres féminins du personnel soignant.

Elle ne critique pas ses troubles du comportement et se présente comme la victime innocente d’une agression physique par un tiers.

Elle est opposante, psychorigide et défensive, sans conscience des troubles et de la nécessité d’un traitement psychotrope qu’elle dit observer quand elle a quitté l’hôpital, mais qu’elle est incapable de citer.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [N] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ reçu copie ce jour l’établissement