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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 12 févr. 2025, n° 24/04476 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/04476 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TL4U
N° B 25/
DÉSISTEMENT
DU : 12 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 12/02/2025
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [E] [Y] [F] [L]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
Madame [I] [O]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société BRUSSELS AIRLINES, société de droit étranger
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Victor BERTIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie RAULIN, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Septembre 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de Monsieur [E] [Y] [F] [L], Madame [I] [O] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Monsieur [E] [Y] [F] [L], Madame [I] [O] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2025 par Jean-Paul THEBAULT, juge, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Halima KAHLI, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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