Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 28 janvier 2025, n° 24/04965

TJ Toulouse 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de remboursement
La cour a constaté que l'entreprise n'a pas respecté ses obligations contractuelles en ne restituant pas l'acompte et en ne livrant pas la marchandise commandée.
Rejeté
Choix d'un prestataire moins cher
La cour a jugé que le demandeur ne pouvait pas réclamer d'indemnisation, ayant choisi initialement l'option la moins chère.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 28 janv. 2025, n° 24/04965
Numéro(s) :	24/04965
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	E.U.R.L. ATRIUM CONCEPT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 50G

N° RG 24/04965

N° Portalis DBX4-W-B7I-TPEF

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 28 Janvier 2025

[S] [B]

E.U.R.L. ATRIUM CONCEPT, représentée par Madame [F] [T]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

à M. [S] [B]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 28 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE,statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 17 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [B]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. ATRIUM CONCEPT, représentée par Madame [F] [T], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête parvenue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 24 octobre 2024, Monsieur [S] [B] a demandé la convocation de l’EURL ATRIUM CONCEPT représentée Madame [T] [F] aux fins d’obtenir le remboursement de l’acompte versé de 2.300€ du fait de l’absence de livraison de la commande outre 2.630,77€ correspondant à la différence de prix actuelle du fait de l’inflation pour des prestations identiques.

L’affaire était appelée à l’audience du 17 décembre 2024.

Monsieur [S] [B], comparant en personne, maintient sa demande et indique avoir commandé des vitrages coulissant sur mesure et versé un acompte en juillet 2023 de 2.300€ et que malgré les engagements de la société et la validation des plans, aucune livraison n’est intervenue. La tentative de conciliation a échoué faute de participation de la défenderresse. Enfin, il indique que depuis la date de commande le prix des matériaux a augmenté et que désormais pour la même prestation il lui est demandé la 6.894,94€ au lieu de la facture initiale de 4.544,38€ et demande remboursement de la différence. Il produit les échanges de courriels permettant de constater que selon l’entreprise, la découpe était faite et que ne restaient que des finitions en octobre 2023 et que depuis, malgré ses relances et deux mises en demeure en date des 21 mars et 16 mai 2024, aucune réponse ne lui a été apportée.

L’EURL ATRIUM CONCEPT, valablement convoquée, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS :.

Sur la demande de restitution :

Monsieur [S] [B] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant les devis et bon de commande, la preuve du versement de l’acompte dont il demande le remboursement.

Au regard des pièces produites, il n’est pas contestable que l’entreprise n’a pas restitué l’acompte versé et n’a pas livré la marchandise commandée par le demandeur. L’EURL ATRIUM CONCEPT sera donc condamnée à rembourser à Monsieur [S] [B] la somme de 2.300€.

Sur la demande indemnitaire conséicutive à l’inflation :

Monsieur [S] [B] demande le remboursement de la différence de prix entre celui pratiqué par une entreprise éloignée de son domicile, ne vendant que par correspondance et celui pratiqué par une entreprise toulousaine, ayant un local de production effectuant également le métré des prestations, ne peut réclamer d’indemnisation, ayant dans un premier temps choisi le moins disant. Cette demande sera rejetée.

Sur les dépens :

L’EURL ATRIUM CONCEPT, succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne l’EURL ATRIUM CONCEPT à rembourser à Monsieur [S] [B] la somme de 2.300€ correspondant au montant des acomptes versés,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Déboute Monsieur [S] [B] de sa demande indemnitaire complémentaire,

Condamne l’EURL ATRIUM CONCEPT aux dépens.

Le Greffier Le Juge