TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 24/58895 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OZ5

N° :4/MC

Assignation du :

09 et 19 Décembre 2024

N° Init : 23/57317

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 février 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [E] [O]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Véronique EISENBETH, avocat au barreau de PARIS – #B0603

DEFENDEURS

Monsieur [R] [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non constitué

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS – #R0085

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 09 et 19 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse GENERALI IARD aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 13 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [S] [C] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— Monsieur [R] [P]

— La S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [O]

— notre ordonnance de référé du 13 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [S] [C] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 juin 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 18 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Sophie COUVEZ