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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 4, 9 juil. 2025, n° 24/00855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11] Le 15 Juillet 2025
POLE CIVIL – Fil 4
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/00855 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SUBH
POLE CIVIL – Fil 4
MAGISTRAT : Mme LERMIGNY-
GREFFIER : Mme CHAOUCH
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme LERMIGNY- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/00855 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SUBH le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSES
[V] [X] [E] agissant es qualité de représentante légale de sa fille mineure [J] [R], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 4] (33), collégienne, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4] (33)
représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-[Localité 11], vestiaire : 441, Me Sophie CREPIN, vestiaire :
[D] [R]
représentée par Me [W] [O], vestiaire : 300
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 6] 542 110 291, (Contrat n° 57052498 – Sinistre n° B1600689429)
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, vestiaire : 88
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 6] 542 110 291 (n° contrat 029559080).
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, vestiaire : 88
Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, RCS [Localité 6] 398 972 901
représentée par Maître Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., vestiaire : 61
Compagnie d’assurance MUTUELLE DE [Localité 9] ASSURANCES, RCS [Localité 9] 775 715 683, ès qualité d’assuerur du véhicule RENAULT SCENIC [Immatriculation 5] conduit par Mme [H]
représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, vestiaire : 325
Compagnie d’assurance PACIFICA, RCS [Localité 8] 352 358 865, (Contrat n° 1458938904).
représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, vestiaire : 66
Compagnie d’assurance SURAVENIR ASSURANCES, RCS [Localité 7] 343 412 659 (n° police TO90391205).
représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, vestiaire :
Compagnie d’assurance MATMUT, RCS [Localité 10] 493 147 003, (Réf : 16 4 M 06779W-UGS03)
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, vestiaire : 328
[I] [N] agissant en qualité de représentante légale de [B] [R] [N] et de [P] [R] [N] tous deux nés le [Date naissance 3] à [Localité 4]
représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-[Localité 11], vestiaire : 441, Me Sophie CREPIN, vestiaire :
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mercredi 08 Octobre 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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