N° RG 25/01166 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEJY

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/01166 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEJY

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Samuel FOURLIN,

à M^e Frédéric LANGLOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR

M. [X] [P] [F], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-007631 du 13/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représenté par Maître Samuel FOURLIN, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme [C] [U], demeurant [Adresse 9] (CORSE)

représentée par M^e Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat postulant), M^e François PAQUET-CAUET (avocat plaidant), avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

M. [T] [J], demeurant [Adresse 9] (CORSE)

représentée par M^e Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat postulant), M^e François PAQUET-CAUET (avocat plaidant), avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 octobre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 7 novembre 2025 au 14 novembre 2025,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte en date du 18 juin 2025, auquel il convient de se reporter pour plus ample informé M. [X] [P] [F] a fait assigner Mme [C] [U], M. [T] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque BMW, modèle série 7, immatriculé BT 735 MC, acquis le 30 mai 2024, les décrire, en rechercher les causes, indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres, et les chiffrer.

Mme [C] [U], M. [T] [J], régulièrement assignés, demandent de constater l’incompétence territoriale pour statuer en référé expertise et dire que le juge compétent est celui du tribunal judiciaire de Saint Etienne. Ils réclament débouté complet et subsidiairement, ils formulent des réserves et 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le demandeur réclame que l’exception d’incompétence soit rejetée.

SUR QUOI, LE JUGE,

Sur la compétence territoriale :

Si le lieu de résidence des défendeurs est effecivement la [8] et que le véhicule a été livré à [Localité 13], il reste que ce véhicule à expertiser se trouve actuellement et concrêtement à [Localité 14].

Il est constant qu’en matière de référé expertise, le demandeur peut saisir le tribunal dans le ressort duquel la mesure d’instruction devra être réalisée.

Aussi, y a t il lieu d’écarter l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs.

Sur la mesure d’expertise :

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants (rapport de diagnostic, rapport du garage, facture, contrôle technique et devis boite de vitesse notamment) établissant les éléments de fait et de droit d’un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

En effet, l’expertise a précisément pour objet de trouver la cause des désordres, de donner toute indication technique sur la date de survenance (notamment sur le changement de boite de vitesse) et tout élément qui permettra précisément à un juge du fond éventuellement saisi d’apprécier juridiquement le bien fondé d’une action en vice caché notamment.

Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées est largement prématuré alors que la mise en jeu de l’article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu’existe un intérêt légitime à faire vérifier une situation susceptible de devenir contentieuse, ce qui rend à ce stade peu légitime toute mise hors de cause.

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d’assurer l’efficacité de la mesure d’expertise

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

REJETONS l’exception de compétence territoriale,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties de la cause de leurs protestations et réserves.

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

ORDONNONS l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 14], en la personne de :

[I] [M]

Cabinet MAILHE [Adresse 5]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.12.73.73.22 Mèl : [Courriel 10]

à défaut

GARCES [L]

EXPERTISE CONTROLE [Adresse 6]

[Localité 4]

Port. : 06.12.55.76.79 Mèl : [Courriel 7]

avec mission de :

de se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc….)

d’entendre tous sachants

examiner le véhicule en cause

rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires.

dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination.

décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date)

rechercher les causes de son immobilisation et/ou de ses pannes (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc…..)

rechercher si le véhicule a fait l’objet de pannes ou d’accidents antérieurement

donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,

déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normalechiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée,

chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location)

recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties

MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES

AVIS AUX PARTIES

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, M. [X] [P] [F] devra consigner à la régie du tribunal, une somme de mille sept cent cinquante euros (1 750 €), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX012]

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

ET ENJOIGNONS

au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l’expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission ;

aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

AVIS A L’EXPERT

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

établir à l’issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises.préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 11]),

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé.

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;

Rappelons que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”,

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,

Fixons à l’expert un délai de SIX MOIS maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation ;

Déboutons de toutes demandes annexes relatives à l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de M. [X] [P] [F].

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,